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Conditions Générales de vente
Le site est la propriété de la la SARL AIR ASSISTANCE en sa totalité, ainsi que
l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.
Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, sous réserve d'une demande préalable par e-mail.
- Réserve de propriété : les matériels et outillages restent la propriété de la SARL AIR ASSISTANCE, jusqu'à parfait paiement.
- Règlement des litiges - Clause attributive de juridiction : En cas de litige, il est reconnu par les parties, la seule compétence des tribunaux de Béziers.
- Garantie et du service après vente : la garantie des produits est limitée à celle des fournisseurs. En ce qui concerne le SAV, la SARL AIR ASSISTANCE a un contrat de partenariat avec une société de maintenance indépendante, "2M Service". Nous consulter.
- Contrat de vente : il n'est formalisé qu'après acceptation écrite de notre part, ou par l'envoi de la marchandise
- Livraison des marchandises : il incombe au destinataire de bien contrôler l'état et le nombre de colis livré. En cas de dommages, il convient de formuler des réserves précises, avant d'émarger le bordereau de transport et de les confirmer sous 48 h, par lettre recommandée. Sans ces réserves, aucun recours ne pourra être fait envers le transporteur, qui est seul responsable du bon acheminement.
- Satisfait ou Echangé pendant 3 jours, à compter de la date de réception de l'article, par demande écrite, courrier ou fax.
- Livraison de l'ensemble des produits sous 72 h* ou "EXPRESS 24 H". Pour bénéficier de ce service rapide, consultez-nous par e-mail ou téléphone.
*Hors Corse et rupture de stock.
- Protection des données : conformément à la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL AIR ASSISTANCE. De plus, la SARL AIR ASSISTANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers
ARTICLE 1 - GENERALITES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
1.1.Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commandes, des conditions générales de vente et déclare expressément
les accepter sans réserves.
1.2. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous document de la SARL AIR ASSISTANCE ne sont données qu'à titre indicatif
et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont données à titre indicatif et correspondent aux éléments les plus
récents connus au moment de l'impression du catalogue.
La SARL AIR ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d'impression figurant dans ce catalogue.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES
2.1 Chaque commande peut être passée par Internet, courrier, fax, téléphone. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus, en cas de modification de l'adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la
charge de l'acheteur. Pour tout article non stocké, l'acheteur versera dès la commande un acompte représentant 50% du prix.
2.3. En cas de rupture de stock, la SARL AIR ASSISTANCE informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d'un retard d'un mois ou plus du délai de référence, l'acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai
d'usage, sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalités.
2.4. La SARL AIR ASSISTANCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - TARIFS
4.1. Tous les prix de matériels sont valables jusqu'à la prochaine édition du catalogue.
4.2. Les prix affichés s'entendent unitaires hors T.V.A.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant le montant indiquée lors de la
confirmation de la commande.
5.2. La SARL AIR ASSISTANCE se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Nous nous libérons de l'obligation de livrer par tous cas de force majeure ou cas fortuit, tel que grèves, intempéries, etc.
6.2. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'arrivée du matériel et d'apposer toutes réserves éventuelles (avarie, manquant…) sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu'auprès de La SARL AIR ASSISTANCE par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 4 jours suivant la réception du matériel.
6.3. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois ; le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la SARL AIR ASSISTANCE conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à paiement complet du prix
facturé. Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l'acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l'acheteur ne peut revendre les marchandises.
En cas de non-respect d'une des échéances de paiement, la SARL AIR ASSISTANCE exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens.
Les frais de port et d'emballage seront entièrement à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Les garanties appliquées aux matériels sont celles des constructeurs sans engagement de la SARL AIR ASSISTANCE. Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir les modalités des garanties pour les constructeurs de votre choix. Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l'usure
normale, celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien. En période de garantie, les frais de retour et de relivraison du matériel échangé sont à la charge de la SARL AIR ASSISTANCE. En période hors-garantie, seuls les frais de retour seront pris en charge par la SARL AIR ASSISTANCE. Le matériel sera renvoyé en port dû.
ARTICLE 8 - RETOUR
8.1. Le vendeur n'accepte aucun retour de marchandises sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et
en parfait état et emballés correctement, ne pourront être acceptés, ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
8.2. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 10% pour tenir compte des frais.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec la SARL AIR ASSISTANCE. A défaut, le Tribunal de Commerce de Béthune est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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